Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF)
Valable pour l’utilisation de l’application Dekodo
Version du 18 août 2026
1. Champ d’application
Le présent contrat de licence d’utilisateur final (« CLUF ») régit l’utilisation de l’application « Dekodo » (« application ») entre Forum Datenaustausch, case postale 4358, 6002 Lucerne (« concédant de licence ») et la personne qui installe ou utilise l’application (« utilisateur »). En installant, en accédant à ou en utilisant l’application, l’utilisateur accepte les présentes conditions.
2. Octroi de licence
Le concédant de licence accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser l’application exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, dans la limite des fonctionnalités prévues par le concédant de licence.
Si l’utilisateur se procure cette application sur l’App Store d’Apple, celle-ci peut être utilisée sur tous les appareils Apple lui appartenant ou sous son contrôle.
3. Restrictions
L’utilisateur n’est pas autorisé à :
- décompiler, procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering) ou extraire le code source de l’application, sauf si la loi l’y autorise expressément ;
- modifier, copier ou créer des œuvres dérivées de celle-ci ;
- revendre, louer, prêter ou concéder une sous-licence ;
- l’utiliser à des fins illégales.
4. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à l’application, y compris le code, la conception, les marques et les contenus, restent la propriété du concédant de licence ou des titulaires de droits respectifs. Le présent CLUF n’accorde aucun droit de propriété sur l’application, mais uniquement un droit d’utilisation.
5. Protection des données
L’application a été conçue de manière à ce que les données saisies lors de la numérisation d’une facture (données saisies) ne soient pas stockées de manière permanente et ne soient transmises ni à nos serveurs ni à des tiers. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans la politique de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante du présent contrat.
6. Mises à jour et modifications
Le concédant de licence peut à tout moment mettre à jour l’application, la modifier ou adapter ses fonctionnalités. L’utilisateur ne peut prétendre au maintien de certaines fonctionnalités.
7. Exclusion de garantie
L’application est fournie « telle quelle » (« as is ») et « telle que disponible » (« as available »), sans garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, et notamment sans garantie d’absence d’erreurs, de disponibilité ininterrompue ou d’adéquation à un usage particulier.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, le concédant de licence décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de l’application, ainsi que pour toute perte de données. La responsabilité en cas de négligence grave ou d’intention délibérée n’en est pas affectée. Par ailleurs, la responsabilité du concédant de licence est limitée au montant que l’utilisateur a payé pour cette application au cours des 12 derniers mois.
9. Durée et résiliation
La présente licence reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’utilisateur via la désinstallation de l’application ou par le concédant de licence. En cas de résiliation, tous les droits d’utilisation s’éteignent immédiatement.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où la loi le permet, la juridiction compétente est celle de Lucerne, en Suisse.
11. Dispositions finales
Si une disposition du présent CLUF s’avérait invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Le concédant de licence peut modifier le présent CLUF si nécessaire ; la version en vigueur est disponible à l’adresse https://dekodo.ch/fr/eula.